Conditions générales de vente

Références :
La Société Cinq Etoiles Service, est une entreprise dont le siège social est établi au numéro 47 Rue Fréderic Faÿs 69100 Villeurbanne, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 818039794.
La Société Cinq Etoiles Service fournit un service de transport avec chauffeur qui fonctionne uniquement sur réservation, à l’avance ou immédiate, notamment par la mise en relation entre des clients et des Partenaires indépendants (Ci-après « le Service »).
La société Cinq Etoiles Service est également un service de conciergerie qui s’adapte à chaque demande de ses clients dans la limite de l’acceptation du contrat entre les parties.
En utilisant le Service, le client reconnaît avoir pris connaissances et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales de Vente. En outre, tout paiement anticipé vaut pour acceptation de ces présentes conditions générales de vente.

1 – Le Service Cinq Etoiles Service :
La Société Cinq Etoiles Service fournit un service de transport en mettant à disposition de ses clients des voitures de tourisme avec Chauffeur. La Société Cinq Etoiles Service est immatriculée au Registre des Exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur, elle est soumise aux dispositions des articles L231-4 du Code du Tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985.

2 – Obtenir le Service de Chauffeur privé Cinq Etoiles Service :
La société Cinq Etoiles Service assure une qualité de transport dans des véhicules récents (moins de 6 ans d’ancienneté), les véhicules proposés sont de type Berline, Break et Minivan. La société Cinq Etoiles Service est en mesure de proposer des véhicules adaptés aux besoins des clients et peut faire appel à des sous-traitants pour assurer la prestation de transport si elle n’est pas en mesure d’y répondre et ce sans prévenir au préalable le client. Cependant, la société Cinq Etoiles Service s’engage à fournir le même niveau de qualité dans la prestation à son client.
Le client a la possibilité d’effectuer sa demande de prestation 24h/24 et 7j/7 par le biais du site internet (www.cinqetoilesservice.com), par téléphone (06 29 55 31 38), par mail (contact@cinqetoilesservice.com), ou par SMS (06 29 55 31 38). Le service n’étant disponible que sur réservation, à l’avance ou immédiate.
La société n’est pas tenue responsable des informations indiquées par le client au moment de la réservation, le client doit signaler toutes les particularités du trajet, notamment le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, le point d’arrivée final, le nombre de clients, les bagages éventuels ainsi que tout autres éléments susceptibles de modifier le trajet ou la catégorie de véhicule. Les clients ont la possibilité d’estimer le coût d’une course sur le site internet, celui-ci est une estimation et seul le prix final établit entre les deux partis par SMS ou mail est valable. Si un changement intervient durant le trajet la société Cinq Etoiles Service se réserve le droit de facturer en conséquence le passager sans que celui-ci puisse refuser. Le paiement supplémentaire se voudra juste et en conformité avec nos CGV. En outre, si le passager change d’adresse en cours de route la société Cinq Etoiles Service peut réaliser le calcul entre l’adresse de départ et la nouvelle adresse d’arrivée.

3 – Tarif de la Prestation de la société Cinq Etoiles Service :
La société Cinq Etoiles Service fixe le prix de la prestation en fonction, notamment, des demandes du client. La société Cinq Etoiles Service indique ensuite le prix directement au client par téléphone, mail ou SMS afin que le client puisse connaître à l’avance le prix de sa prestation conformément aux exigences légales. La demande d’information par téléphone, mail ou SMS est gratuite et n’engage en rien le client et la Société Cinq Etoiles Service dans la prestation demandée.
Le Tarif Minimum applicable par la Société Cinq Etoiles Service est de 20€ TTC sur la gamme Berline éco et de 30€ sur la gamme berline affaires. Le Tarif Minimum applicable ne représente pas un prix de base mais un prix minimum de trajet. Sur la gamme Minivan le tarif minimum applicable est de 45€ TTC.
Un bon de réservation est ensuite édité par la Société Cinq Etoiles Service, le client est responsable de la vérification de l’exactitude des informations renseignées. Cet envoi est effectué par mail uniquement afin d’offrir au client la possibilité de conserver la trace de sa demande. Si l’envoi est impossible pour des raisons techniques par exemple, la réservation est considérée comme conforme à la demande du client à partir du moment où un accord oral a été conclu. En outre, le client ne pourra refuser ces conditions générales de vente lors de la prestation s’il n’a pas souhaité en prendre connaissance avant la prestation et, si, la réservation est effectuée par téléphone.
Le prix communiqué aux clients inclut la TVA aux taux fixés réglementairement pour les prestations de transport (20% pour la mise à disposition et 10% pour les transferts), en plus de la TVA la Société Cinq Etoiles Service s’engage à garantir un véhicule propre, répondant aux conditions de la prestation, le service d’un chauffeur, les péages, le carburant, ainsi que tous les coûts liés au transport, une assurance conforme en toute situation, etc.
Le prix des prestations additionnelles, mentionnées exclusivement à la réservation, ne relève pas du transport. Les ventes additionnelles, telles que les consommables pouvant être proposé à bord, sont soumises au taux de TVA en vigueur de 20%. Elles seront dissociées du Service de transport lors de la facturation. La société Cinq Etoiles Service facture 30% supplémentaires sur le tarif d’un article affiché en magasin. Par exemple, le client demande un bouquet de fleurs à 10€ TTC la société Cinq Etoiles Service facturera 13€ TTC.
Dans certains cas exceptionnels ayant pour objet la dégradation du véhicule volontaire ou involontaire de la part du client, le règlement d’un forfait de 200€ minimum pourra être exigé par le chauffeur immédiatement à bord du véhicule pour tout vomi ou détérioration de l’habitacle ou de la carrosserie du véhicule.
La prestation pourra être interrompue ou annulée et des frais seront réclamés avant le départ de la course à la discrétion du chauffeur, dans le cas ou des éléments non signalés lors de la contractualisation aient été omis par le client tel que la présence d’un animal (sauf chien d’aveugle), la présence d’objets encombrants ne rentrants pas dans le coffre et risquant d’endommager le véhicule, ou un trop grand nombre de bagages ne rentrant pas dans le coffre ou tout autre objet risquant d’endommager le véhicule ou étant dangereux.

4 – Modification et/ou annulation de la commande :
Une fois le prix de la prestation établi entre le client et la Société Cinq Etoiles Service, celle-ci fournit un bon de commande sur lequel est indiqué l’intégralité de la prestation conformément aux demandes du client et son prix TTC. Quand le bon de commande est signé ou validé par écrit via un message mail ou SMS, le contrat est considéré comme commencé et les présentes conditions générales de vente réputées comme acceptées.
Le client peut annuler et/ou modifier une commande effectuée par téléphone, par mail, ou par tout autre moyen mis à disposition par la société Cinq Etoiles Service aux fins de permettre l’utilisation du service avant son départ.
Des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation tardive :
– Plus de 7 jours avant la prestation, celle-ci est remboursée à 100%.
– Si le client annule entre 7 jours et 72h jours avant l’arrivée du véhicule au lieu et à l’heure de départ, l’annulation entrainera un cout de 50% par rapport au prix du trajet.
– Si le client annule entre 72h et 48h avant l’arrivée du véhicule au lieu et à l’heure de départ, l’annulation entrainera un cout de 75% par rapport au prix du trajet.
– Si le client n’a pas annulé sa commande 23h59 avant l’arrivée du véhicule, que le client n’est pas présent au départ après avoir reçu le SMS de confirmation d’arrivée du véhicule ou annule au moment où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course sera demandée au client.
Si le règlement est effectué, la société Cinq Etoiles Service se réserve le droit d’en soustraire les frais de paiement lors du remboursement.
Toutes modifications du devis initial pourront être effectué et facturé ultérieurement au client, la société Cinq Etoiles Service n’est pas responsable des dépenses inopinées liées à l’attente, le changement d’adresse, les arrêts supplémentaires, les parkings, etc. Le paiement de ces majorations sera payable de manière immédiate, à savoir avant d’arriver à la destination finale.
En cas d’attente liée à un retard sur l’horaire de prise en charge convenue et indiquée sur le bon de transport préalablement communiqué par email, des frais s’appliquent :
– A partir de 5 minutes de retard jusque 15 minutes, 10€ TTC sont facturés.
– De 15 minutes de retard jusque 30 minutes de retard, 20€ supplémentaires sont appliqués au premier tiret soit 30€ TTC.
– De 30 minutes jusque 1 heures de retard, 30€ supplémentaires sont appliqués au premier et deuxième tiret soit 60€ TTC.
– Au-delà de 1 heure de retard, sans appel de la part du client, l’entreprise s’autorise à quitter le lieu de prise en charge et de facturer un montant global de 80€ TTC au client.

5 – Règlement :
La société Cinq Etoiles Service accepte plusieurs modes de règlements : l’espèce la carte bancaire et le règlement en ligne. La société Cinq Etoiles Service se réserve le droit de demander une empreinte bancaire ou un acompte au moment de la réservation du client ce règlement pourra s’effectuer par carte bancaire uniquement. La société Cinq Etoiles Service s’autorise à refuser n’importe quel paiement et ce à son entière discrétion.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société Cinq Etoiles Service procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements et/ou relevés transmis par la Société Cinq Etoiles Service.
La société Cinq Etoiles Service n’accepte aucuns crédits ou délai de paiement, tout règlement doit être effectué avant la réalisation de la prestation ou pendant si des suppléments s’ajoutent durant le trajet.
Les pourboires sont facultatifs et à la libre appréciation des clients, ils sont autorisés au titre de remerciement pour le service effectué par ses chauffeurs Partenaires et doivent être donné lors de la prestation. Si, ultérieurement, un client souhaite donner un pourboire à l’un des chauffeurs en particulier la société Cinq Etoiles Service s’engage à reverser en toute transparence ce montant au chauffeur.
La société Cinq Etoiles Service se réserve le droit de facturer les frais additionnels liés au règlement du passager. Par exemple si un virement international est émis la société Cinq Etoiles Service encaissera entre 5 et 10% du montant de la facture.

6 – Facturation :
La Société Cinq Etoiles Service adresse au client, une fois la prestation réalisée, une facture par email sur laquelle figure le prix du transfert journalier et autres caractéristiques liées à la prestation.
Dans le cas d’une annulation de commande ayant entrainé des frais d’annulation et/ou supplémentaires, la société Cinq Etoiles Service adresse également au client une facture qui détaille le montant total des frais d’annulation appliqués.
En cas de défaut de paiement ou pour tout autre moyen de paiement revenu en impayé la Société Cinq Etoiles Service appliquera un rappel des sommes dû auxquelles s’ajoutera un montant forfaitaire de 40€ prévu par la loi.

7 – Obligations et responsabilités :
Le service offert par la société Cinq Etoiles Service consiste en une prestation de recherche de véhicules avec chauffeur correspondant aux besoins du client. Cinq Etoiles Service peut faire appel à tout moment à des sous-traitants qui seront tenus contractuellement d’adopter les standards de qualité qui sont les nôtres. La société Cinq Etoiles Service est, par ce fait, tenue à une simple obligation de moyens en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour trouver un véhicule disponible dans les meilleurs délais, pour une réservation immédiate. La société Cinq Etoiles Service ne peut pas garantir une disponibilité en dessous de 10 minutes conformément à la réglementation, elle ne peut pas être tenue responsable dans le retard de son client si celui-ci n’a pas anticipé son départ.
La Société Cinq Etoiles Service est tenue par la réglementation d’avoir une Assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux. Les passagers sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels pour tous les dommages qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident.
La société Cinq Etoiles Service se réserve le droit de refuser tout enfant n’ayant pas été signalé lors de la réservation sans siège bébé ou rehausseur adapté au poids et l’âge de l’enfant cité en objet, selon le code de la route sachant que la société Cinq Etoiles Service met à disposition des sièges bébé et des rehausseurs moyennant supplément tarifaire en option sur le site
www.cinqetoilesservice.com.

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